{"id":696,"date":"2024-04-15T11:33:21","date_gmt":"2024-04-15T09:33:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.neufbox4.org\/?p=696"},"modified":"2024-04-15T11:33:21","modified_gmt":"2024-04-15T09:33:21","slug":"quels-sont-les-risques-pour-un-entrepreneur-qui-pirate-des-logiciels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.neufbox4.org\/quels-sont-les-risques-pour-un-entrepreneur-qui-pirate-des-logiciels\/","title":{"rendered":"Quels sont les risques pour un entrepreneur qui pirate des logiciels\u2009?"},"content":{"rendered":"

Dans notre entreprise, nous utilisons quotidiennement diff\u00e9rents types de logiciels. Certains d’entre eux sont achet\u00e9s sous une forme traditionnelle avec une cl\u00e9 de licence unique ou utilis\u00e9s en ligne, mais il n’est pas rare non plus d’utiliser des versions ill\u00e9gales de logiciels ou d’aller au-del\u00e0 des conditions r\u00e9glement\u00e9es par le contrat de licence. Il s’agit de logiciels pirat\u00e9s.
\n<\/p>\n

Piratage de logiciels dans une entreprise, cons\u00e9quences<\/h2>\n

\"\"Un entrepreneur ou une personne priv\u00e9e qui ach\u00e8te un programme obtiennent l\u00e9galement le droit de l’utiliser dans une certaine mesure. Si un utilisateur distribue, installe ou reproduit un programme informatique en violation du contrat de licence, ou s’il enfreint les dispositions, il viole le droit d’auteur du logiciel. Un tel comportement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lit, appel\u00e9 piratage de logiciels, auquel s’appliquent les dispositions du Code p\u00e9nal et de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.<\/p>\n

L’important \u00e0 retenir concernant l’utilisation de logiciels libres<\/h2>\n

Les entrepreneurs qui utilisent des logiciels libres dans une entreprise doivent savoir que cette activit\u00e9 peut \u00e9galement avoir des cons\u00e9quences fiscales. La nature de la responsabilit\u00e9 et le type de sanction pour les actes commis d\u00e9pendent de la situation sp\u00e9cifique. Les dispositions du Code p\u00e9nal et de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins sont ici applicables.
\nEn vertu des dispositions du Code p\u00e9nal, l’acquisition de logiciels pirat\u00e9s peut constituer un recel, qui est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’\u00e0 2 ans avec une amende qui peut aller jusqu’\u00e0 150\u2009000 euros. Toutes ces cons\u00e9quences s’appliqueront m\u00eame si l’acheteur n’est pas tout \u00e0 fait s\u00fbr que le logiciel est l\u00e9gal ou non. Toutefois, sur la base des circonstances entourant l’achat, il\/elle doit supposer quelle est la source du programme (par exemple, au moment de l’achat d’un CD contenant le programme sur un march\u00e9). Les dispositions stipulent \u00e9galement, selon les circonstances, que la sanction pour le \u00ab\u2009piratage de logiciels\u2009\u00bb sera soit plus l\u00e9g\u00e8re, soit plus s\u00e9v\u00e8re\u2009; elles pr\u00e9cisent \u00e9galement la responsabilit\u00e9 pour d’autres actes interdits, li\u00e9s aux logiciels ill\u00e9gaux au sens large.<\/p>\n

Quels sont les risques\u2009?<\/h2>\n

\"\"Le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une amende, une restriction de libert\u00e9 pouvant aller jusqu’\u00e0 12 mois, une peine d’emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans et la saisie de supports de donn\u00e9es, d’ordinateurs et de serveurs pour les personnes responsables.
\nL’article L.335-3, L.122-4 et L.335-2 sur le droit d’auteur et les droits voisins pr\u00e9voit \u00e9galement une amende, une restriction de libert\u00e9 ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’\u00e0 deux ans pour un tel acte. Si l’auteur a agi dans le but d’obtenir un avantage financier, la sanction est beaucoup plus s\u00e9v\u00e8re. Dans ce cas, la peine est l’emprisonnement pouvant aller jusqu’\u00e0 trois ans. Toutefois, si l’acte n’est pas intentionnel, le contrevenant est passible d’une amende, d’une restriction de libert\u00e9 ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’\u00e0 un an.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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