Dans notre entreprise, nous utilisons quotidiennement différents types de logiciels. Certains d’entre eux sont achetés sous une forme traditionnelle avec une clé de licence unique ou utilisés en ligne, mais il n’est pas rare non plus d’utiliser des versions illégales de logiciels ou d’aller au-delà des conditions réglementées par le contrat de licence. Il s’agit de logiciels piratés.

Piratage de logiciels dans une entreprise, conséquences

Un entrepreneur ou une personne privée qui achète un programme obtiennent légalement le droit de l’utiliser dans une certaine mesure. Si un utilisateur distribue, installe ou reproduit un programme informatique en violation du contrat de licence, ou s’il enfreint les dispositions, il viole le droit d’auteur du logiciel. Un tel comportement peut être considéré comme un délit, appelé piratage de logiciels, auquel s’appliquent les dispositions du Code pénal et de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.

L’important à retenir concernant l’utilisation de logiciels libres

Les entrepreneurs qui utilisent des logiciels libres dans une entreprise doivent savoir que cette activité peut également avoir des conséquences fiscales. La nature de la responsabilité et le type de sanction pour les actes commis dépendent de la situation spécifique. Les dispositions du Code pénal et de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins sont ici applicables.
En vertu des dispositions du Code pénal, l’acquisition de logiciels piratés peut constituer un recel, qui est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans avec une amende qui peut aller jusqu’à 150 000 euros. Toutes ces conséquences s’appliqueront même si l’acheteur n’est pas tout à fait sûr que le logiciel est légal ou non. Toutefois, sur la base des circonstances entourant l’achat, il/elle doit supposer quelle est la source du programme (par exemple, au moment de l’achat d’un CD contenant le programme sur un marché). Les dispositions stipulent également, selon les circonstances, que la sanction pour le « piratage de logiciels » sera soit plus légère, soit plus sévère ; elles précisent également la responsabilité pour d’autres actes interdits, liés aux logiciels illégaux au sens large.

Quels sont les risques ?

Le Code pénal prévoit une amende, une restriction de liberté pouvant aller jusqu’à 12 mois, une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et la saisie de supports de données, d’ordinateurs et de serveurs pour les personnes responsables.
L’article L.335-3, L.122-4 et L.335-2 sur le droit d’auteur et les droits voisins prévoit également une amende, une restriction de liberté ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans pour un tel acte. Si l’auteur a agi dans le but d’obtenir un avantage financier, la sanction est beaucoup plus sévère. Dans ce cas, la peine est l’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Toutefois, si l’acte n’est pas intentionnel, le contrevenant est passible d’une amende, d’une restriction de liberté ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.